Document légal
Politique de confidentialité
Version en vigueur : 2026-11-13Protection des données personnelles et cookies · Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Article 1. Objet et champ d’application
La présente politique a pour objet d’informer les personnes concernées, conformément aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données, dit règlement général sur la protection des données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par OZICONCEPT.
Elle s’applique aux données collectées par l’intermédiaire du site www.oziconcept.fr, ainsi qu’à celles collectées dans le cadre de la relation commerciale, quel qu’en soit le canal, notamment par courrier électronique, par téléphone, par messagerie instantanée ou lors d’un salon professionnel.
Article 2. Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits ci-après est OZICONCEPT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 812 346 625, dont le siège social est situé 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant.
OZICONCEPT n’entre dans aucun des cas de désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données prévus à l’article 37 du règlement. Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à contact@oziconcept.com ou par courrier au siège social.
Article 3. Origine des données
Les données sont en principe collectées directement auprès de la personne concernée : lors d’une demande de renseignement ou de devis, d’une prise de contact par le formulaire du site, par courrier électronique, par téléphone ou par messagerie instantanée, de la passation d’une commande, d’une notification de rétractation ou, le cas échéant, de la création d’un compte. Les champs dont le renseignement est nécessaire sont signalés comme tels ; à défaut, la demande ou la commande ne peut être traitée.
Par exception, les données des professionnels démarchés au titre du traitement décrit à l’article 4.8 proviennent de sources accessibles au public, notamment les annuaires professionnels, les sites internet des entreprises concernées et les annuaires de salons.
Article 4. Traitements mis en œuvre
Pour chaque finalité sont indiqués la base légale du traitement, les catégories de données concernées et la durée de conservation applicable.
4.1. Gestion des demandes et des commandes
Finalité. Répondre aux demandes de renseignement et de devis, enregistrer et suivre les commandes, gérer les paiements et, le cas échéant, le compte client.
Base légale. Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, article 6.1.b du règlement.
Données. Identité, coordonnées postales et électroniques, numéro de téléphone, lieu de résidence, informations relatives à la moto à transporter et à l’usage envisagé lorsqu’elles sont communiquées pour le choix de la remorque, contenu des commandes, montants, moyen de paiement et statut de la transaction. OZICONCEPT ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire, traités directement par les prestataires de paiement.
Conservation. Pendant toute la durée de la relation commerciale, puis en archivage intermédiaire, à accès restreint, pendant cinq ans, durée de la prescription prévue à l’article L.110-4 du code de commerce. Lorsqu’une commande est conclue par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 euros, l’écrit qui la constate est conservé dix ans à compter de la livraison, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation. Les demandes de devis non suivies de commande sont conservées trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
4.2. Livraison et transport
Finalité. Organiser l’acheminement, la prise de rendez-vous et le suivi des expéditions, et traiter les avaries et litiges de transport.
Base légale. Exécution du contrat, article 6.1.b du règlement.
Données. Identité, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de l’envoi.
Conservation. Avec les données de la commande correspondante.
4.3. Facturation, comptabilité et obligations fiscales
Finalité. Établir et conserver les factures, tenir la comptabilité, répondre aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, y compris dans le cadre du guichet unique applicable aux ventes à distance intracommunautaires.
Base légale. Respect d’obligations légales auxquelles OZICONCEPT est soumise, article 6.1.c du règlement.
Données. Identité, coordonnées de facturation, numéro de TVA intracommunautaire pour les acheteurs professionnels, détail et montant des opérations.
Conservation. Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, en application de l’article L.123-22 du code de commerce.
4.4. Obligations de constructeur et sécurité des véhicules
Finalité. Établir et conserver les certificats de conformité, assurer la traçabilité des remorques mises sur le marché, et pouvoir joindre leurs détenteurs en cas de rappel ou d’information de sécurité.
Base légale. Respect d’obligations légales incombant au constructeur, article 6.1.c du règlement, et intérêt légitime d’OZICONCEPT à garantir la sécurité des produits qu’elle a mis sur le marché, article 6.1.f.
Données. Identité et coordonnées de l’acquéreur, numéro d’identification du véhicule, caractéristiques techniques et date de livraison.
Conservation. Dix ans à compter de la livraison de la remorque, durée pendant laquelle la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux peut être recherchée en application de l’article 1245-15 du code civil.
4.5. Immatriculation en France
Finalité. Accomplir, pour le compte de l’acheteur dont la commande inclut l’établissement de la carte grise, la démarche d’obtention du certificat d’immatriculation de sa remorque.
Base légale. Exécution du contrat, article 6.1.b du règlement.
Données. Identité, adresse, copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, caractéristiques du véhicule.
Destinataires. Le professionnel habilité chargé de la démarche et le système d’immatriculation des véhicules de l’administration.
Conservation. Les copies des pièces justificatives sont conservées le temps de la démarche et supprimées dès la délivrance du certificat d’immatriculation. Les autres données sont conservées avec celles de la commande.
4.6. Service après-vente, garanties, rétractation et réclamations
Finalité. Traiter les demandes d’assistance, la mise en œuvre des garanties légales, les demandes de pièces détachées, les notifications de rétractation, y compris par le formulaire en ligne, et les réclamations.
Base légale. Exécution du contrat, article 6.1.b, et respect des obligations légales de garantie et de rétractation, article 6.1.c.
Données. Identité, coordonnées, références de la remorque et de la commande, description du défaut ou de la demande, photographies ou vidéos transmises par la personne concernée, motif de rétractation lorsqu’elle choisit de l’indiquer, correspondances échangées.
Conservation. Pendant la durée des garanties légales applicables, puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription permettant à OZICONCEPT de faire valoir ses droits ou de se défendre.
4.7. Information commerciale des clients et sollicitation d’avis
Finalité. Informer les clients des nouveautés, des accessoires et des évolutions de la gamme, et solliciter leur avis sur les produits acquis.
Base légale. S’agissant des personnes ayant déjà acquis un produit, intérêt légitime d’OZICONCEPT à entretenir la relation avec sa clientèle, article 6.1.f du règlement, dans les conditions de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui autorise la prospection par voie électronique d’un client pour des produits analogues à ceux qu’il a acquis, dès lors qu’il a été mis en mesure de s’y opposer lors de la collecte de ses coordonnées et dans chaque message. S’agissant des personnes physiques n’ayant pas acquis de produit, consentement préalable, article 6.1.a.
Données. Identité, adresse électronique, produits acquis, historique des envois et des réponses.
Conservation. Trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, ou jusqu’à son opposition si elle intervient avant. Chaque message rappelle la possibilité de s’opposer à la réception de messages ultérieurs.
4.8. Prospection de clients professionnels
Finalité. Identifier et démarcher des revendeurs, distributeurs et partenaires professionnels.
Base légale. Intérêt légitime d’OZICONCEPT à développer son réseau de distribution, article 6.1.f du règlement. La prospection porte sur des produits en rapport direct avec l’activité professionnelle du destinataire.
Données. Dénomination et coordonnées de l’entreprise, nom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone de l’interlocuteur, historique des échanges.
Origine. Sources accessibles au public mentionnées à l’article 3. Conformément à l’article 14 du règlement, les personnes concernées sont informées au plus tard lors du premier contact et disposent d’un droit d’opposition qu’elles peuvent exercer sans justification.
Conservation. Trois ans à compter du dernier contact, ou suppression immédiate en cas d’opposition.
4.9. Sécurité, prévention de la fraude et preuve
Finalité. Assurer la sécurité du site et des systèmes d’information, prévenir et détecter les tentatives de fraude ou d’intrusion, et constituer la preuve des opérations en cas de litige.
Base légale. Intérêt légitime d’OZICONCEPT à protéger ses systèmes, ses clients et ses droits, article 6.1.f du règlement.
Données. Adresse IP, journaux de connexion et d’événements, horodatage, pages consultées, type de terminal et de navigateur.
Conservation. Un an pour les journaux de connexion. Les pièces nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat sont conservées en archivage intermédiaire, à accès restreint, jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.
4.10. Fonctionnement du site
Finalité. Permettre la consultation du site et l’utilisation de ses formulaires et, lorsque la vente en ligne est ouverte, la gestion du panier et du processus de commande.
Base légale. Intérêt légitime d’OZICONCEPT à fournir un site fonctionnel, article 6.1.f du règlement, et exécution du contrat pour le processus de commande, article 6.1.b.
Données. Données techniques de connexion et données strictement nécessaires au panier et à la commande.
Conservation. Voir l’article 10.
Article 5. Absence de décision automatisée
Aucun des traitements décrits ci-dessus ne comporte de prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du règlement, produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affectant de manière significative. Aucun profilage n’est mis en œuvre.
Lorsque l’acheteur choisit un paiement en plusieurs fois, l’examen de sa demande est réalisé par le prestataire de ce service, sous sa propre responsabilité et selon sa propre politique de confidentialité, qui lui est présentée lors de la souscription.
Article 6. Destinataires
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées d’OZICONCEPT en charge de la relation client, de la production, de la logistique, de l’administration des ventes et de la comptabilité, dans la limite de leurs attributions.
Elles sont communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission, aux catégories de destinataires suivantes :
- l’hébergeur du site et le prestataire chargé de sa conception et de sa maintenance ;
- les fournisseurs des services de messagerie électronique et instantanée, de bureautique et de stockage, ainsi que les éditeurs des logiciels de gestion et d’assistance à la rédaction utilisés par OZICONCEPT ;
- les prestataires de services de paiement, y compris le prestataire du paiement en plusieurs fois, qui agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les traitements qu’ils opèrent ;
- les transporteurs et commissionnaires de transport chargés de la livraison ;
- le professionnel habilité chargé des démarches d’immatriculation, lorsque la commande inclut l’établissement de la carte grise ;
- le cabinet d’expertise comptable ;
- le médiateur de la consommation, en cas de saisine ;
- les conseils, auxiliaires de justice et organismes d’assurance, en cas de litige ou de sinistre ;
- les autorités administratives et judiciaires, dans les cas prévus par la loi.
Les prestataires intervenant pour le compte d’OZICONCEPT agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du règlement, sur instruction et dans le cadre d’un contrat comportant les garanties requises.
Lorsque la personne choisit de contacter OZICONCEPT par l’application WhatsApp, ses messages transitent par ce service, édité dans l’Union européenne par WhatsApp Ireland Limited, qui les traite en qualité de responsable de traitement distinct selon ses propres conditions.
Les données ne font l’objet d’aucune cession, location ou mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.
Article 7. Transferts hors de l’Union européenne
Le serveur qui héberge le site et ses données est situé au Royaume-Uni, pays qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
Certains prestataires, notamment en matière de messagerie, de logiciels de gestion et d’assistance ou de paiement, peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne, en particulier aux États-Unis.
Ces transferts n’interviennent que vers des pays ou des organismes bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis pour les entreprises qui y adhèrent, ou sur le fondement des clauses contractuelles types adoptées par la Commission, assorties, lorsque cela est nécessaire, de mesures complémentaires appropriées.
La liste des prestataires concernés et la copie des garanties applicables peuvent être obtenues sur demande adressée à contact@oziconcept.com.
Article 8. Sécurité
OZICONCEPT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du règlement, notamment le chiffrement des échanges avec le site, la limitation des accès aux seules personnes habilitées et la sauvegarde des données.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, OZICONCEPT en informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions de l’article 33 du règlement et, lorsque le risque est élevé, les personnes concernées.
Article 9. Droits des personnes concernées
Toute personne dispose, dans les conditions et limites prévues par le règlement, des droits suivants : droit d’accès et d’obtention d’une copie des données, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, y compris à la prospection commerciale à tout moment et sans justification, droit à la portabilité des données fournies et traitées sur le fondement du contrat ou du consentement, et droit de retirer son consentement à tout moment sans que ce retrait porte atteinte à la licéité du traitement antérieur.
Toute personne peut en outre définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, conformément à l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces droits s’exercent auprès d’OZICONCEPT, par courrier électronique à contact@oziconcept.com ou par courrier postal à OZICONCEPT, 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, une information complémentaire nécessaire pour la confirmer peut être demandée.
OZICONCEPT répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre des demandes, la personne concernée en étant informée dans le premier mois.
Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
Article 10. Cookies et autres traceurs
Un cookie est un fichier déposé et lu sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du site. Les règles exposées ci-après s’appliquent également aux autres techniques de traçage, notamment les pixels, les balises et le stockage local.
À la date de la dernière mise à jour de la présente politique, le site n’utilise aucun traceur soumis au consentement : ni outil de mesure d’audience, ni traceur publicitaire, ni module de réseau social. Les liens vers les pages d’OZICONCEPT sur les réseaux sociaux et vers WhatsApp sont de simples liens hypertextes, qui ne déposent aucun traceur sur le site.
Seuls peuvent être utilisés des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site et au service expressément demandé par l’utilisateur, notamment la gestion du panier, du processus de commande et de la sécurité. Ils sont exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et ne sont conservés que le temps nécessaire à leur finalité.
Si OZICONCEPT venait à utiliser des traceurs soumis au consentement, la présente politique serait préalablement mise à jour pour en indiquer la liste, les éditeurs, les finalités et les durées, et ils ne seraient déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur au moyen d’un dispositif lui permettant d’accepter ou de refuser avec la même simplicité, et de revenir sur son choix à tout moment. Leur durée de vie n’excéderait pas treize mois et le choix de l’utilisateur serait conservé six mois.
Article 11. Modification de la politique
OZICONCEPT peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de ses traitements, de ses outils ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle publiée sur le site, dont la date de dernière mise à jour figure en tête du document.
En cas de modification substantielle, notamment l’ajout d’une finalité nouvelle, les personnes concernées en sont informées par un moyen adapté et, lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est à nouveau recueilli.
Informations factuelles vérifiées
- Société
- OZICONCEPT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social
- 40 000 €
- Siège social
- ZA des Platières, 35 rue du Petit Bois, 69440 Mornant, France
- SIREN
- 812 346 625
- SIRET
- 812 346 625 00039
- RCS
- 812 346 625 RCS Lyon
- TVA intracommunautaire
- FR53812346625
- contact@oziconcept.com
- Téléphone
- 07 70 05 64 73
- Direction de publication
- Claude Gallo, président et représentant légal
- Hébergeur
- OVH SAS
- Adresse de l’hébergeur
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone de l’hébergeur
- +33 9 72 10 10 07
- Médiateur
- SAS Médiation Solution
- Adresse du médiateur
- 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Site du médiateur
- https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
- Référence médiateur
- 20089/VM/2611