Document légal
Conditions générales de vente
Version en vigueur : 2026-11-13OZICONCEPT S.A.S · Ventes aux consommateurs · Version du 13 novembre 2026
Ce que vous devez savoir avant d’accepter
- Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, d’au moins deux ans, davantage selon la loi de votre pays, et de la garantie contre les vices cachés, sans frais.
- Vous devez lire le manuel d’instruction avant la première utilisation.
- Avant chaque départ, un contrôle visuel d’une minute est requis : attelage verrouillé, câble de sécurité, axe de sécurité en position transport, broches latérales en place, feux, aspect des pneus, chargement arrimé, rampe de chargement retirée.
- Vous vérifiez la pression des pneus et le serrage des roues aux moments indiqués à l’article 6, notamment la pression avant tout long trajet.
- En cas d’achat à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après réception, les frais de retour restant à votre charge.
- Toute modification des éléments structurels de la remorque sans notre accord écrit engage votre responsabilité pour les dommages qui en résultent.
- Les roulements de moyeu et certaines pièces de sécurité se remplacent complets, ils ne se réparent pas.
- L’immatriculation de la remorque, lorsqu’elle est obligatoire dans votre pays, est à votre charge. Si votre commande inclut l’établissement de la carte grise française, nous nous en chargeons ; la fabrication et la pose de la plaque restent à votre charge.
Les articles suivants constituent le texte intégral et juridiquement contraignant.
Article 1. Parties, objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société OZICONCEPT S.A.S, au capital de 40 000 euros, dont le siège social et l’atelier de fabrication sont situés 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 812 346 625, numéro de TVA intracommunautaire FR53812346625, joignable par téléphone au +33 7 70 05 64 73 et par courrier électronique à contact@oziconcept.com (ci-après « OZICONCEPT »), et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, procédant à un achat via le site www.oziconcept.fr ou par tout autre canal de vente (ci-après « l’Acheteur »).
1.2 Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions non expressément agréées par écrit par OZICONCEPT. OZICONCEPT peut modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci, que l’Acheteur a acceptées lors de la validation.
1.3 Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec un acheteur professionnel, revendeur, distributeur ou agissant pour les besoins de son activité. Ces ventes font l’objet de conditions convenues séparément entre les parties.
1.4 Les présentes CGV s’appliquent aux ventes livrées dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Tchéquie. L’Espagne comprend les Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla ; le Portugal comprend les Açores et Madère. OZICONCEPT ne livre pas les consommateurs résidant hors de ces pays, sauf accord écrit préalable. L’Acheteur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans le pays de sa résidence habituelle. Pour les livraisons hors du territoire de TVA de l’Union européenne, soit en Andorre, aux Canaries, à Ceuta, au Liechtenstein, à Melilla, en Norvège et en Suisse, les droits de douane, taxes à l’importation et formalités douanières sont à la charge de l’Acheteur.
Article 2. Produits
2.1 OZICONCEPT fabrique et commercialise des remorques pliantes et leurs accessoires. Les remorques font l’objet d’une réception UE par type.
2.2 Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leur fiche descriptive et, le cas échéant, sur le devis. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible. OZICONCEPT peut apporter à ses produits les modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles du produit commandé. L’Acheteur peut indiquer lors de sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ; elles deviennent alors contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.3. Disponibilité des pièces détachées. OZICONCEPT s’engage à assurer la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des remorques qu’elle commercialise pendant une durée de deux ans à compter de la date d’achat, sous réserve d’une durée plus longue imposée par la loi du pays de résidence habituelle de l’Acheteur. Lorsqu’une référence n’est plus fabriquée, OZICONCEPT peut fournir une pièce compatible remplissant la même fonction. La liste des pièces disponibles et leurs tarifs sont communiqués sur simple demande.
2.4 Chaque fiche produit indique le poids total autorisé en charge du modèle, ainsi que le poids et l’empattement maximaux de la moto qu’il admet ; le site propose en outre un outil d’aide au choix selon le nombre et le poids des motos à transporter. Le poids de la moto à prendre en compte est son poids tous pleins faits, avec ses équipements et accessoires, notamment la bagagerie. OZICONCEPT répond à toute question avant la commande ; l’Acheteur lui communique à cette fin des informations exactes. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que son véhicule tracteur et son permis de conduire lui permettent de tracter la remorque chargée, au regard du poids total autorisé en charge de la remorque ainsi que du poids remorquable et de la charge verticale admise sur la boule d’attelage, qui figurent dans les documents de son véhicule.
Article 2 bis. Remise, lecture et conservation du manuel d’instruction
2bis.1 Le manuel d’instruction de chaque remorque est adressé à l’Acheteur par courrier électronique, avec la facture et le certificat de conformité. Ce document fait partie intégrante du produit. Avant sa commande, l’Acheteur peut en obtenir gratuitement un exemplaire sur simple demande.
2bis.2 L’Acheteur s’engage à lire intégralement le manuel avant la première utilisation de la remorque, à effectuer avant chaque départ le contrôle visuel prévu à l’article 6, et à respecter la périodicité des vérifications techniques prévues à ce même article, notamment le serrage des écrous de roues, la pression des pneumatiques, l’état de l’attelage et du câble de sécurité, ainsi que la répartition et l’arrimage du chargement.
2bis.3 Le manuel applicable est celui adressé à l’Acheteur avec sa facture. En cas de perte, l’Acheteur peut en demander gratuitement un nouvel exemplaire, en indiquant le numéro de série de sa remorque. Les mises à jour ultérieures du manuel ont une valeur d’information et ne modifient pas les engagements contractuels des parties.
2bis.4 L’Acheteur s’engage à conserver le manuel pendant toute la durée de détention de la remorque et à le transmettre à l’acquéreur en cas de revente du produit.
2bis.5 Le non-respect des instructions figurant dans le manuel engage la responsabilité de l’Acheteur pour les dommages qui en résultent, sauf si le dommage résulte, même en partie, d’un défaut du produit. Les dommages qui en résultent ne constituent pas un défaut de conformité existant lors de la délivrance et ne relèvent donc pas de la garantie légale de conformité. Il appartient à OZICONCEPT d’établir que le dommage a cette origine.
Article 3. Commandes
3.1. Commande passée sur le site. L’Acheteur sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total toutes taxes comprises, frais de livraison et délai de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, après avoir pu les lire, les télécharger et les conserver, puis valide sa commande par un bouton indiquant clairement qu’elle implique une obligation de paiement et procède au paiement dans les conditions de l’article 4. OZICONCEPT lui adresse sans délai, sur un support durable, une confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat, à laquelle sont joints les présentes CGV et le formulaire type de rétractation. Le contrat est conclu en français.
3.2. Commande passée sur devis. Lorsque la vente est conclue hors du site, OZICONCEPT adresse à l’Acheteur un devis indiquant les produits commandés, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison et la date ou le délai de livraison, auquel sont joints les présentes CGV et le formulaire type de rétractation. La commande est formée à la date à laquelle l’Acheteur retourne le devis signé, de sa main ou par signature électronique. OZICONCEPT confirme la commande sur un support durable. Lorsque la commande est signée dans les locaux d’OZICONCEPT, l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 9, sauf mention contraire figurant sur le devis.
3.3 OZICONCEPT peut refuser une commande avant sa validation en cas d’anomalie manifeste ou de non-paiement d’une commande antérieure. Une fois le contrat conclu, OZICONCEPT ne peut l’annuler qu’en cas de fraude avérée ; l’Acheteur en est informé sans délai et les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours.
Article 4. Prix et paiement
4.1 Les prix des produits sont affichés en euros toutes taxes comprises. Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de livraison. Pour les livraisons hors du territoire de TVA de l’Union européenne, le prix applicable est indiqué avant la validation de la commande, et les droits et taxes mentionnés à l’article 1.4 sont à la charge de l’Acheteur. Lorsqu’un Acheteur résidant hors de ce territoire retire lui-même sa remorque à l’atelier, la TVA française est due, sauf remise à OZICONCEPT d’une déclaration d’exportation visée par la douane. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
4.2 Le paiement est exigible à la commande. Sont acceptés le virement bancaire, la carte bancaire et les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, y compris, le cas échéant, le paiement en plusieurs fois. Les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. En cas de paiement par virement, la commande est confirmée à réception des fonds ; à défaut de réception dans le délai indiqué lors de la commande, elle est annulée sans frais pour l’Acheteur.
4.3 Le paiement en plusieurs fois est proposé exclusivement par l’intermédiaire d’Alma, dans les conditions de l’article 4.4.
4.4. Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois proposé sur le site est un crédit consenti par Alma SAS, et non par OZICONCEPT. Lorsque l’Acheteur choisit ce mode de paiement, le prix de sa commande est payé à l’aide de ce crédit. Le contrat de crédit est conclu directement entre l’Acheteur et Alma, qui lui remet les informations précontractuelles, étudie sa demande et l’accepte ou la refuse. En cas de refus, la commande est caduque, sauf si l’Acheteur choisit de régler comptant le montant de son achat.
Paiement en quatre fois. Le coût du crédit est pris en charge par OZICONCEPT : le montant total dû par l’Acheteur est égal au prix comptant de sa commande. L’Acheteur peut se rétracter du contrat de crédit auprès d’Alma, dans le délai de quatorze jours calendaires et les conditions prévus par ce contrat. Cette rétractation est sans effet sur la vente : l’Acheteur conserve le produit et règle à Alma le montant restant dû, dans les conditions prévues par le contrat de crédit.
Paiement en dix ou douze fois. Des frais sont à la charge de l’Acheteur ; leur montant et le taux annuel effectif global lui sont indiqués avant la conclusion du contrat de crédit. L’Acheteur peut se rétracter du contrat de crédit auprès d’Alma, dans le délai de quatorze jours calendaires et les conditions prévus par ce contrat. Cette rétractation entraîne la résolution de plein droit de la vente, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Toutefois, lorsque l’Acheteur a demandé expressément la livraison ou la remise immédiate du produit, sa rétractation n’entraîne la résolution de la vente que si elle intervient dans les trois jours suivant l’acceptation du contrat de crédit. OZICONCEPT n’est pas tenue de livrer ou de remettre le produit avant l’expiration de ce délai. Si le produit a déjà été livré, l’Acheteur le restitue et les sommes qu’il a versées lui sont remboursées.
Lorsque la vente est anéantie, notamment par l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9, le contrat de crédit prend fin de plein droit, sans frais pour l’Acheteur. Le remboursement prévu à l’article 9.5 s’effectue alors par l’intermédiaire d’Alma.
Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé.
Exemple représentatif du paiement en quatre fois. Pour un achat de 400 € en 4 fois : acompte de 100 €, puis 3 mensualités de 100 €. Crédit de 300 € au taux débiteur fixe de 0 % sur 3 mois. Coût du crédit 0 €. Montant total dû 400 €. TAEG 0 %. Le coût du crédit est pris en charge par l’enseigne.
Sous réserve d’acceptation par Alma SAS (almapay.com), société de financement agréée par l’ACPR (code CIB : 17408). RCS Nanterre 839100575. Contact : support@almapay.com
4.5 OZICONCEPT reste propriétaire des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, y compris en cas de contestation d’un paiement par carte. Cette réserve ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 5.3.
Article 5. Livraison
5.1 Le délai de livraison est indiqué sur la fiche du produit ou sur le devis, et rappelé lors de la commande. À défaut d’indication, OZICONCEPT livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
5.2 En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur peut enjoindre à OZICONCEPT de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution. Il peut résoudre le contrat immédiatement si OZICONCEPT refuse de livrer ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.
5.3 Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par OZICONCEPT, prend physiquement possession du bien. Lorsque l’Acheteur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par OZICONCEPT, le risque lui est transféré à la remise du bien à ce transporteur.
5.4 À la réception, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état de l’emballage et du produit en présence du transporteur et de porter sur le bon de livraison des réserves écrites précises et motivées en cas d’avarie ou de manquant, puis de les confirmer au transporteur dans les trois jours ouvrables, ou dans les dix jours si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du produit. Ces réserves permettent à OZICONCEPT d’exercer son recours contre le transporteur ; leur absence ne prive l’Acheteur d’aucun de ses droits à l’égard d’OZICONCEPT.
5.5 La remorque est livrée sur palette, au pied du véhicule, avec prise de rendez-vous et hayon. L’Acheteur assure un accès praticable au camion. En cas d’absence au rendez-vous convenu, une seconde présentation est facturée à l’Acheteur, au même montant que les frais de livraison indiqués sur sa commande. L’Acheteur peut aussi retirer sa remorque à l’atelier de Mornant, à la date convenue avec OZICONCEPT ; le risque lui est alors transféré au moment du retrait. Ce retrait ne prive pas du droit de rétractation l’Acheteur qui a commandé à distance. Les accessoires et les pièces détachées peuvent être expédiés séparément de la remorque, par colis.
Article 6. Obligations de l’Acheteur et utilisation conforme
L’Acheteur s’engage à utiliser le produit strictement conformément au manuel d’instruction fourni, ainsi qu’aux caractéristiques indiquées sur la plaque constructeur et le certificat de conformité UE.
Avant chaque départ, il procède à un contrôle visuel portant sur le verrouillage de l’attelage sur la boule, la fixation du câble de sécurité, la position de l’axe de sécurité, qui doit être en position transport, la mise en place des broches latérales de blocage, le fonctionnement des feux, l’aspect normal des pneumatiques et l’arrimage du chargement. La rampe de chargement ne doit jamais rester fixée à l’arrière de la remorque pendant le transport. Ce contrôle, qui demande moins d’une minute, relève des précautions de tout conducteur.
Les vérifications techniques décrites aux articles 6.1, 6.2 et 6.7 s’effectuent selon la périodicité qui y est indiquée. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner des dysfonctionnements, des dommages matériels ou des accidents corporels. L’Acheteur est responsable des conséquences résultant des situations décrites aux articles 6.1 à 6.7, sauf si le dommage résulte, même en partie, d’un défaut du produit.
6.1. Serrage des écrous de roues
Le serrage des écrous de roues doit être contrôlé à la clé dynamométrique, au couple indiqué dans le manuel ou communiqué par OZICONCEPT sur simple demande, dans les cas suivants : après tout montage ou remplacement d’une roue, après les cinquante premiers kilomètres parcourus à la suite de cette intervention, et au moins une fois par an ainsi qu’avant la remise en service après une immobilisation prolongée. Un serrage inadapté peut provoquer le desserrage des roues en cours de route, endommager les roulements de moyeu ou entraîner la perte d’une roue.
6.2. Pression des pneumatiques
La pression des pneumatiques doit être vérifiée au manomètre et ramenée aux valeurs indiquées dans le manuel ou communiquées par OZICONCEPT sur simple demande, avant tout trajet long, après une immobilisation prolongée, et au moins tous les trois mois en cas d’utilisation régulière. Un sous-gonflage ou un surgonflage peut provoquer une usure prématurée, un éclatement ou une perte de contrôle du véhicule tracteur.
6.3. Interventions sur les roulements de moyeu
Les roulements de moyeu sont des pièces de sécurité dont l’intégrité conditionne la sécurité de l’ensemble. Hors mise en œuvre des garanties légales, en cas de problème constaté sur un roulement, l’Acheteur procède au remplacement du moyeu complet dans les conditions de l’article 6.5, et non à une réparation ou à un démontage partiel. Si le problème apparaît pendant la durée des garanties légales, l’Acheteur contacte OZICONCEPT, qui prend en charge la mise en conformité. Le démontage des roulements, leur réparation ou leur remplacement séparément du moyeu, par l’Acheteur ou par un tiers, peut causer des dommages qui ne constituent pas un défaut de conformité existant lors de la délivrance et ne relèvent donc pas de la garantie légale de conformité. Il appartient à OZICONCEPT d’établir que le dommage a cette origine. Le remplacement du moyeu complet effectué conformément à l’article 6.5 n’a pas cet effet.
6.4. Modifications et adaptations
L’Acheteur peut effectuer certaines adaptations, telles que l’ajout d’accessoires compatibles (supports vélos, supports motos latéraux, plateaux), sous réserve qu’elles n’affectent ni les éléments structurels, ni les systèmes de sécurité, ni les caractéristiques homologuées de la remorque. Toute modification, même autorisée, est réalisée sous la responsabilité de l’Acheteur et à ses frais.
Est strictement interdite toute modification affectant les éléments structurels (châssis, points de soudure, systèmes d’attelage, essieux, suspensions) sans accord écrit préalable d’OZICONCEPT. Les dommages résultant d’une modification non autorisée ne constituent pas un défaut de conformité existant lors de la délivrance et ne relèvent donc pas de la garantie légale de conformité ; il appartient à OZICONCEPT d’établir que le dommage a cette origine. Une telle modification peut en outre remettre en cause la conformité du véhicule à son homologation.
6.5. Remplacement de pièces
Certaines pièces peuvent être remplacées par l’Acheteur ou un professionnel de son choix, notamment les pneumatiques, les feux et éléments d’éclairage, le moyeu complet et le timon complet. Ces remplacements doivent être effectués avec des pièces conformes aux spécifications techniques d’OZICONCEPT et dans le respect des règles de l’art. S’agissant du moyeu, du timon et de l’attelage, aucune réparation partielle n’est admise ; seul le remplacement complet l’est. À défaut, les dommages qui résultent de cette réparation partielle ne constituent pas un défaut de conformité existant lors de la délivrance ; il appartient à OZICONCEPT d’établir que le dommage a cette origine. Les pièces détachées sont disponibles auprès d’OZICONCEPT dans les conditions de l’article 2.3.
6.6. Chargement
L’Acheteur s’engage à ne pas dépasser la charge maximale techniquement admissible indiquée sur la plaque constructeur et dans le certificat de conformité UE. Le chargement doit être correctement réparti et solidement arrimé conformément aux instructions du manuel.
6.7. Entretien et vérifications périodiques
L’Acheteur est responsable de l’entretien régulier de sa remorque, incluant la vérification des roulements, des fixations, de l’éclairage, des pneumatiques, de l’attelage et du câble de sécurité, selon la périodicité indiquée dans le manuel ou communiquée par OZICONCEPT sur simple demande. Après une immobilisation prolongée, un contrôle complet est nécessaire avant la remise en service.
Article 6 bis. Immatriculation et mise en circulation
6bis.1 Les remorques OZICONCEPT font l’objet d’une réception UE par type. Sauf lorsque la configuration commandée inclut l’établissement du certificat d’immatriculation français (article 6bis.5), les formalités d’immatriculation et de mise en circulation relèvent de la réglementation du pays de résidence de l’Acheteur et demeurent à sa charge, de même que les frais, taxes et contrôles éventuels qu’elles impliquent.
6bis.2 En France, une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 500 kilogrammes doit être immatriculée et disposer de son propre certificat d’immatriculation. Lorsque ce poids est inférieur ou égal à 500 kilogrammes, elle circule sous le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.
6bis.3 Dans les autres pays, les seuils et les formalités diffèrent. OZICONCEPT communique à l’Acheteur, sur demande, les informations dont elle dispose pour son pays de résidence.
6bis.4 OZICONCEPT établit pour chaque remorque le certificat de conformité nécessaire à ces formalités. Il est fourni gratuitement, sous la forme prévue par la réglementation.
6bis.5 Pour une remorque livrée en France dont la configuration commandée inclut l’établissement du certificat d’immatriculation, OZICONCEPT fait accomplir pour le compte de l’Acheteur, par un professionnel habilité, les démarches d’obtention de ce certificat. Cette prestation porte sur le seul certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise : la fabrication et la pose de la plaque d’immatriculation restent à la charge de l’Acheteur. Elle est distincte de la vente de la remorque et détaillée lors de la commande. L’Acheteur qui souhaite son exécution avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la commande et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation sur cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée.
Article 7. Garanties
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.1 L’encadré ci-dessus reproduit les informations dues au consommateur sur ses garanties légales. Leur mise en œuvre est gratuite. Une demande adressée par tout moyen suffit. Lorsque la remorque doit être acheminée pour sa mise en conformité, OZICONCEPT organise et prend en charge ce transport. Lorsque la loi du pays de résidence habituelle de l’Acheteur lui accorde une protection plus étendue, notamment une durée de garantie plus longue, cette protection s’applique. OZICONCEPT n’accorde pas de garantie commerciale : les garanties légales rappelées dans l’encadré ci-dessus s’appliquent pleinement et sans frais.
7.2 Si OZICONCEPT fait procéder à une expertise, celle-ci est à sa charge et ne prolonge pas le délai de trente jours. OZICONCEPT peut demander à l’Acheteur des photographies ou des vidéos du défaut afin d’orienter l’intervention, sans que cette demande conditionne l’exercice de ses droits.
Article 8. Responsabilité
OZICONCEPT répond des dommages causés à l’Acheteur dans les conditions du droit commun et du droit de la consommation. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’OZICONCEPT en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement à ses obligations légales de conformité et de sécurité.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve de l’article 3.2.
9.2 Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal, par courrier électronique à contact@oziconcept.com ou en ligne sur www.oziconcept.fr/retractation/. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
9.3 L’Acheteur renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il organise ce retour, par le transporteur de son choix ou en rapportant le produit à l’atelier d’OZICONCEPT, 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant. Les frais de retour sont à sa charge. S’agissant d’un bien volumineux ne pouvant être renvoyé par voie postale, le coût de ce retour dépend du lieu d’enlèvement. Il est estimé au maximum, par remorque et sur la base d’un enlèvement sur palette, aux montants suivants :
- France métropolitaine : 180 €
- Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne continentale, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas : 250 €
- Andorre, Croatie, Danemark, Grèce, Hongrie, Lettonie, Pologne, Portugal continental, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Tchéquie : 440 €
- Bulgarie, Estonie, Finlande, Lituanie, Roumanie : 600 €
- Norvège et Suède : 700 €
- Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla, Açores, Madère et zones de Norvège et de Suède dont le code postal commence par 90 à 99 : 850 €
Ces montants sont une estimation du coût maximal d’un enlèvement sur palette à l’adresse de l’Acheteur, avec prise de rendez-vous et hayon. Le coût réel dépend du transporteur choisi par l’Acheteur et de l’adresse d’enlèvement. Pour un retour depuis un lieu situé hors du territoire de TVA de l’Union européenne, les formalités et frais de douane éventuels s’y ajoutent.
9.4 L’Acheteur peut déplier la remorque, l’atteler et tester ses feux à l’arrêt. Sa responsabilité n’est engagée qu’à raison de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, telles que la circulation sur la voie publique. Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
9.5 OZICONCEPT rembourse l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen, sans frais pour lui.
Article 10. Données personnelles
10.1 OZICONCEPT, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur pour la gestion des commandes, de la relation commerciale et du service après-vente, sur le fondement de l’exécution du contrat, ainsi que pour le respect de ses obligations légales de conservation comptable.
10.2 Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de prescription et d’archivage comptable. Elles sont communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires chargés de l’exécution de la commande, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement, l’hébergeur du site et les éditeurs des outils de gestion, ainsi qu’aux autres destinataires énumérés dans la politique de confidentialité. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers à des fins commerciales. Le détail des traitements, des durées de conservation et des éventuels transferts hors de l’Union européenne figure dans la politique de confidentialité publiée sur www.oziconcept.fr/confidentialite/.
10.3 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès d’OZICONCEPT, 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant, ou par courrier électronique à contact@oziconcept.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
10.4 Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. L’Acheteur peut s’opposer à tout moment, sans frais et par simple demande adressée à contact@oziconcept.com, à l’utilisation de son adresse électronique à des fins de prospection commerciale.
Article 11. Archivage
Lorsque la commande est conclue par voie électronique et porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, OZICONCEPT conserve l’écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la livraison du bien et en garantit l’accès à l’Acheteur à tout moment sur simple demande.
Article 12. Droit applicable et litiges
12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’Acheteur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.
12.2 En cas de différend, l’Acheteur peut d’abord adresser une réclamation écrite au service client d’OZICONCEPT, par courrier électronique à contact@oziconcept.com ou par courrier postal à l’adresse du siège. Le service client est également joignable par téléphone au +33 7 70 05 64 73. OZICONCEPT s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.
12.3 À défaut de résolution amiable, l’Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile. L’Acheteur conserve à tout moment le droit de saisir le juge : aucune réclamation ni médiation préalable ne peut lui être imposée.
12.4 Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.
12.5 Le fait pour OZICONCEPT ou pour l’Acheteur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 13. Médiation de la consommation
13.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont OZICONCEPT relève :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
OZICONCEPT y adhère sous le numéro 20089/VM/2611. Le médiateur peut également être saisi par courrier électronique à mediation@sasmediationsolution-conso.fr.
13.2 La saisine du médiateur n’est recevable que si l’Acheteur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’OZICONCEPT par une réclamation écrite, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
13.3 La médiation est gratuite pour l’Acheteur.
13.4 L’Acheteur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également obtenir de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter.
À l’attention d’OZICONCEPT S.A.S, 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant, contact@oziconcept.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………… / reçu le ………………………
Numéro de commande ………………………………………
Désignation du produit ………………………………………
Nom de l’Acheteur ………………………………………
Adresse de l’Acheteur ………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) ………………………
Date ………………………
L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation en ligne sur www.oziconcept.fr/retractation/.
OZICONCEPT S.A.S · 35 rue du Petit Bois, ZA des Platières, 69440 Mornant
RCS Lyon 812 346 625 · Capital 40 000 € · TVA FR53812346625 · www.oziconcept.fr
Informations factuelles vérifiées
- Société
- OZICONCEPT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social
- 40 000 €
- Siège social
- ZA des Platières, 35 rue du Petit Bois, 69440 Mornant, France
- SIREN
- 812 346 625
- SIRET
- 812 346 625 00039
- RCS
- 812 346 625 RCS Lyon
- TVA intracommunautaire
- FR53812346625
- contact@oziconcept.com
- Téléphone
- 07 70 05 64 73
- Direction de publication
- Claude Gallo, président et représentant légal
- Hébergeur
- OVH SAS
- Adresse de l’hébergeur
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone de l’hébergeur
- +33 9 72 10 10 07
- Médiateur
- SAS Médiation Solution
- Adresse du médiateur
- 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Site du médiateur
- https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
- Référence médiateur
- 20089/VM/2611